CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE Créa Plans, Dessinatrice indépendante, Dessinateur en architecture

• Article 1 : Objet

• 1.1. – Définition de l’offre :

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles
entre Béatrice ANCELIN et un consommateur pour la réalisation et la fourniture à distance
de plans et documents écrits nécessaires à l’élaboration d’un dossier de demande de
permis de construire

• 1.2. – Identification de l’auteur de l’offre :

Béatrice ANCELIN
3 chemin de Bel Air
37380 REUGNY
Télephone/fax : 02 47.52.97.13
Portable : 06.26.75.13.59
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APE : 7111Z

• Article 2 : Caractéristiques de l’offre

• 2.1. – Types d’offres :

• Prestation « avant-projet » : réalisation et fourniture de plans, perspectives et façades
au niveau d’avant-projet sommaire définitif.
• Prestation « déclaration préalable de travaux » : réalisation et fourniture de plans et de
toutes pièces utiles à l’élaboration du dossier d’une déclaration préalable de travaux.
• Prestation « permis de construire » : réalisation et fourniture de plans et de toutes les
pièces utiles à l’élaboration d’un permis de construire.
Nature des plans concernant l’offre :
Plans sur mesure de construction, d’extension ou de rénovation de maisons individuelles
traditionnelles, extensions, vérandas, garages, concernant des projets de SHON inférieure
à 170 m².

• 2.2. – Destinataires de l’offre :

Les prestations sont exclusivement réservées aux personnes physiques pour un usage
personnel et unique.

• 2.3. – Restrictions d’utilisation des documents fournis :

Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des
travaux. La fourniture de plans par Béatrice Ancelin ne dispense pas dans tous les cas, si
le client le désire, de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur
l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977.

• 2.4. – Mode de livraison :

Les documents seront adressés au client par voie postale et/ou mail. Toutefois, si la
situation géographique du client le permet, le dossier pourra lui être remis en main propre.

• Article 3 : Durée de validité de l’offre :

• 3.1 – Le devis :

Le devis/bon de commande sera adressé au client par courrier simple et/ou mail. Les prix
sont valables 30 jours à compter de la réception du devis par le client.

• Article 4 : Commande – Délai de livraison :

• 4.1 – Commande :

Dès réception des informations délivrées par le client (identité et adresse du client,
prestation souhaitée), Béatrice ANCELIN transmettra par voie postale ou mail, un devis en
deux exemplaires. Celui-ci comportera les éléments constitutifs du contrat, conformément
aux articles L121-16 et suivant le code de la consommation, à savoir :
- identité, adresse et téléphone du prestataire de service
- caractéristiques du service commandé
- prix TTC du service et frais d’expédition éventuellement non compris
- durée de validité et prix de l’offre
- modalités de paiement et de livraison
- droit de rétractation
A réception du devis, il appartient au client d’en retourner un exemplaire daté et signé de
sa main, accompagné d’un chèque de règlement total ou partiel selon la prestation
demandée, et des pièces à fournir pour l'élaboration du projet. Le contrat sera réputé
conclu à la date de la signature du devis par le client.
Aucune commande, même accompagnée du règlement, ne pourra être prise en compte si
elle ne comprend pas la signature du client. Le client conservera un exemplaire du devis.

• 4.2 – Droit de rétractation :

Conformément aux articles L121-16 et suivant le code de consommation, le client dispose
d’un délai de sept (7 ) jours ouvrables à compter de la signature de la commande pour se
rétracter. Toutefois, sur une demande expresse de sa part, Béatrice ANCELIN pourra
commencer à exécuter la prestation commandée avant expiration du délai de rétractation
de sept (7) jours.
Dans ce cas le client renonce à son droit de rétractation.

• 4.3 – Adhésion aux présentes conditions générales :

Toute commande passée après avoir visité le site de CREA PLANS et après avoir accepté
le devis implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente.

• 4.4 – Limite de prestation :

Béatrice ANCELIN se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du
dossier, lui semblerait aller à l’encontre des règlementations en vigueur et/ou dont la
surface serait supérieure à 170 m² de SHON.

• Article 5 : Prix des services et modalités de paiement :

• 5.1 – Application de la TVA :

L 'entreprise Individuelle de Béatrice ANCELIN est soumise au paiement de la TVA.
Les prix sont donc indiqués Toutes Taxes Comprises.

• 5.2 – Les prix sont modifiables à tout moment :

Si les exigences du client en cours de travaux dépassaient les prestations indiquées sur la
commande, Béatrice ANCELIN se réserve le droit d'appliquer une majoration au prix
facturé.

• 5.3 – Frais de port :

Les prix indiqués comprennent les frais d’expédition pour l’envoi des plans et des dossiers
de permis de construire par voie postale classique, pour la France métropolitaine.
Pour les expéditions en transport rapide type Chronopost ou Hors France métropolitaine,
les frais réels engagés seront facturés au client après accord écrit.

• 5.4 – Modalité de paiement :

Le règlement doit être effectué par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de Béatrice
ANCELIN et envoyé à l’adresse suivante :
Béatrice Ancelin, 3 chemin de Bel Air, 37380 REUGNY.
Le client s’engage à envoyer avec son devis-bon de commande signé et selon la
prestation choisie soit :
• la totalité du paiement correspondant au devis établi.
• un chèque d’acompte correspondant à 50% du montant total TTC du devis.
Le solde sera réglé par le client une fois ce dernier informé par voie postale que
la prestation est prête à être expédiée. Dès réception des 50% restants, Béatrice
ANCELIN expédiera par voie postale la prestation demandée.

• Article 6 : Livraison

• 6.1 – Délai de livraison :

La prestation sera livrée au client dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables
à compter de la réception du bon de commande signé, sous réserve :
• de la réception de l’ensemble des documents réclamés au client
• du paiement complet de la prestation commandée

• 6.2 – Réclamation :

Toute réclamation concernant la livraison des documents nécessaires à l’élaboration du
dossier de demande de permis de construire devra être adressée à Béatrice ANCELIN
par voie postale.

• Article 7 : Responsabilité

• 7.1 –

Béatrice ANCELIN est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager
sur l’obtention du permis de construire dont la décision seule relève de l’autorité
compétente.

• 7.2 – Le client demeure seul responsable de :

• l’exactitude des informations communiquées à Béatrice ANCELIN et
utilisées pour réaliser la prestation.
• la réalisation des plans d’exécution (étant rappelé que les plans vendus
par Béatrice ANCELIN ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution
pour la construction de l’ouvrage – (cf article 2 alinéa 3)
• l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude
de sol…)
• l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction
et d’urbanisme applicables.
• la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.

• Article 8 : Information

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, le client dispose d’un droit accès et de rectification pour les données nominatives
le concernant.

• Article 9 : Référencement :

Le client autorise Béatrice ANCELIN à faire figurer parmi ses références les travaux
accomplis dans le cadre du contrat.
Béatrice ANCELIN
3 Chemin de Bel Air
37380 Reugny
Tél/Fax 02.47.52.97.13

06.26.75.13.59

www.creaplans.fr